Cadre juridique

Le Gouvernement a toujours posé l’exigence de la conformité de l’application au cadre réglementaire français et européen, hors état d’urgence sanitaire. 

Le projet n’a impliqué aucune évolution législative. Son développement s’est par ailleurs accompagné d’un dialogue très étroit avec l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles le Parlement et la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 

Le 27 mai 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés en faveur du déploiement de cette application d’aide au suivi des contacts.

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